Conditions et modalités d'exploitation des crèches :
Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des
crèches privées sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux
obligations prévues par le code du travail, sauf clauses plus favorables
prévues dans des contrats individuels de travail ou dans des
conventions collectives conclues entre lesdits titulaires et leurs
employés ou leurs représentants.
Les crèches privées doivent participer de manière effective aux
campagnes d'hygiène et de prévention entrant dans le cadre des
programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce de concert avec les
services chargés de l'hygiène scolaire.
Il leur est interdit d'utiliser tout ce qui est dangereux ou nocif pour
la santé de l'enfant ou ce qui incite à la violence, à la haine, au
racisme et à la discrimination.
Les crèches privées doivent faire assurer l'ensemble des enfants y
inscrits contre les risques d'accidents dont ils pourraient être
victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où
ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Elles doivent
également porter à la connaissance des parents et tuteurs des enfants
fréquentant la crèche les clauses du contrat d'assurance conclu à cet
effet.
Les parents et tuteurs peuvent souscrire une assurance complémentaire au profit de leurs enfants.
La dénomination proposée pour les crèches privées doit, sous peine de
refus de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation par
l'administration, être conforme à l'action éducative qui y est
dispensée.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
concernant la protection du nom commercial, les crèches privées ne
peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux
établissements similaires, situés dans le ressort de la même préfecture
ou province.
Les crèches privées doivent permettre aux parents des enfants ou leurs
tuteurs l'accès, durant les heures d'ouverture et lorsque leurs enfants
sont présents à la crèche, aux locaux où sont fournies les prestations
éducatives conformément aux dispositions du règlement intérieur de
l'établissement, approuvé par l'administration.
Conditions des fondateurs et du personnel des crèches :
1. Tout fondateur d'une crèche privée, personne physique, doit remplir les
Conditions suivantes :
- être majeur ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir été définitivement condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou portant atteinte
à la moralité publique ou aux droits de l'enfant tels la violence, la maltraitance, l'exploitation et l'abandon de famille ;
- ne pas être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement
privé d'éducation ou de formation, conformément à la législation en
vigueur en la matière.
2. Tout fondateur, personne morale, doit remplir les conditions suivantes :
- être régulièrement constitué et avoir pour objet principal l'ouverture et l'exploitation d'une crèche
privée ;
- ne pas être soumis aux procédures de prévention des difficultés de l'entreprise.
Le directeur de la crèche :
La loi impose le recrutement d’un directeur permanent remplissant les conditions exigées par la loi, à savoir :
1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 21 ans au moins ;
3 - jouir de ses droits civiques ;
4 - ne pas avoir été définitivement condamné pour crime ou délit
contraire à la probité ou portant atteinte à la moralité publique ou aux
droits de l'enfant tels la violence, la maltraitance, l'exploitation et
l'abandon de famille ;
5 - ne pas avoir été condamné à la déchéance du droit de gérer un
établissement d'éducation ou de formation, conformément à la législation
en vigueur en la matière ;
6 - justifier par un dossier médical son aptitude physique, psychique et mentale à exercer les fonctions de directeur,
7 - remplir les conditions de qualification pédagogique et d'expérience en matière d'éducation, fixées par voie réglementaire.
Creches-au-maroc met à votre disposition
une base de données complète de toutes les coordonnées des
professionnels au Maroc
3 avis
- avenue de Nice, n° Y2, q. El Manar 20050
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- 93, bd Anoual -ex Felix Faure 20360
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
1 avis
- Hay Oulfa 42 Lot. Oliviers
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants
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- rue Abou Youssef El Kindy
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants
1 avis
- 19, rue Abbas Ibn Ahnaf -ex Marey 20050
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- route de Rabat (r.p. 1), résid. AlManar imm. D n°96 20600
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- 4, lotiss. Bachkou, cplxe. Porte Californie
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- 47, avenue Stendhal 20390
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- 96, route de Rabat (r.p. 1), Resid.Manar D2
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- 74, rue Abderrazak Hakam -ex B. Savarin, France Ville 20340
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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- hay El Oulfa, lotiss. Allaymoune 1 n° 289 20230
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants
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- Rue N°3, Lot N°56, Chantimar
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants
4 avis
- Boulevard Panoramique, lotiss. My Idriss, lot.76 20150
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles, Ecoles primaires
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4 avis
- 276, Lotiss. Lina , Sidi Maârouf
- 20280
- Casablanca
- Ecoles primaires, Ecoles maternelles, Crèches et jardins d'enfants
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2 avis
- 45, bd Ghandi ang. rue Ibnou Hazem, imm.G 20380
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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2 avis
- 364, hay Nassim 20190
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles
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2 avis
- 36, rue Clément Marot, q. Riviéra
- 20390
- Casablanca
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2 avis
- 57, bd Moulay Youssef 20060
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles maternelles, Ecoles primaires
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1 avis
- 13, rue Baitlahm -ex Mignard, ang. rue Rodin 20100
- Casablanca
- Crèches et jardins d'enfants, Ecoles primaires
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1 avis
- Lot. Missimi, rue 19 n°26 Oulfa 20200
- Casablanca
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Garderie Delson
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